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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500135_20250123
23 janvier 2025
du Doubs a pris une décision discriminatoire, contraire à l'article 21 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors qu'elle est intérimaire depuis plusieurs années par choix
3ème chambre
DTA_2001345_20221202
2 décembre 2022
La SARL Compagnie Chaix II, domiciliée en Avignon, a une activité de gestion d'un patrimoine immobilier composé des anciens locaux occupés par la Banque Chaix.
6ème Chambre
DTA_2009536_20230127
27 janvier 2023
Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel l'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202551_20220922
22 septembre 2022
de la décision compromet la possibilité de poursuivre ses études ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que : * elle est entachée d'un vice de procédure, faute
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601595_20260304
4 mars 2026
- le refus de la commission de propagande de Lorient porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se présenter à une fonction élective, qui a pour corollaire la faculté
Reconduites à la frontière
DTA_2603771_20260511
11 mai 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
2ème chambre
DTA_2300414_20230525
25 mai 2023
avec la décision portant interdiction de quitter le territoire français dont il fait l'objet dans le cadre de son contrôle judiciaire ; - la prescription instituée à l'article 5, qui subordonne la faculté
11ème chambre
DTA_2502357_20260317
17 mars 2026
cette date et de son droit à : (…)/ 2° Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ; (...) » / 3° Être accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix
4ème chambre
DTA_2203025_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - le CHIC a commis plusieurs fautes dans sa prise en charge médicale, à savoir un défaut d'information relative à l'éventualité d'un grincement de la prothèse, l'absence de prise
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220061_20240315
15 mars 2024
A l'issue des épreuves du second groupe, Mme G a été admise en pharmacie, filière qui constituait son deuxième choix après l'odontologie.
JU 5ème chambre
DTA_2109148_20221125
25 novembre 2022
Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. ". 6. M.
DTA_2302429_20250204
4 février 2025
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502297_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402359_20240305
5 mars 2024
Il s'est cependant aperçu que la filière choisie ne lui correspondait pas.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201237_20230607
7 juin 2023
d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant vacataire, pour le second semestre 2021-2022 à la faculté
ORTA_2510804_20260116
16 janvier 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
personnelle sans avoir été rendu destinataire de l'avis prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; il a ainsi été privé des garanties attachées à cette procédure, en ce comprise la faculté
3ème Chambre
DTA_2308224_20240208
8 février 2024
En outre, il a été relayé dans les mêmes termes en se les appropriant le 27 novembre par le doyen de la faculté de pharmacie auprès d'au moins 58 enseignants-chercheurs de son UFR.
DTA_2303036_20251023
23 octobre 2025
2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le CH d’Angoulême s’est fondé sur une méthode de notation irrégulière ; - le sous-critère 2-1 est insuffisamment précis, offrant une liberté de choix
Chambre 2
DTA_2302942_20260512
12 mai 2026
leur possible réitération et du contexte dans lequel ils sont intervenus ; - est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été informé qu’il pouvait être assisté par une personne de son choix
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