Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et citoyen ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, M.

relative à l'accès à l'informatique des personnes placées sous main de justice ; - la décision est contraire à l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

principes généraux qui s'attachent au respect du travail, qu'elle est enfin entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-16 du code pénitentiaire et de l'article 1er de la loi

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a servi d'assise au placement à l'isolement ; - les unités pour détenus violents constituent un régime de

du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647