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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2601748_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508936_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

E... et ses enfants du logement qu’ils occupent de manière irrégulière, situé appartement 15 résidence Antoune, 35 rue Ferdinand Antoune à Bordeaux, et hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506194_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534234_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à débarrasser le logement de fonction de tout bien meuble qui s’y trouverait après le départ de l’occupante aux frais et risques de cette dernière ; 3°) d’enjoindre à Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501110_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D... ainsi que de tous autres occupants de leur chef, des locaux situés 26 place de la Mairie sur les parcelles cadastrées section AB n°s 116 et 117 qu’ils occupent sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ête dirigéesc/M. A

DTA_2602167_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C..., ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 1 allée Pierre Mendès-France (appartement 6) à Arnage et géré par le centre d’accueil pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201788_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

mesures sollicitées ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse ; - l'expulsion des occupants sans droit ni titre est utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601121_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Finistère demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de Mmes A... et Selda B... du logement qu’elles occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401423_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

E D et Mme C A et tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leur enfant mineur, situé au 17 rue Guiné à La Roche-sur-Yon (Vendée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402977_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

A B, leur famille ainsi que tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 23 rue des Cordiers à Fontenay-le-Comte (85200), Résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303891_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai le terrain en cause. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406701_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

2024, le président de l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103316_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Mme A occupait depuis le 1er mars 2013 les fonctions de greffière, cheffe de greffe au conseil des prud'hommes de Rodez.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521665_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

E... et de tous occupants de leur chef, du logement qu’ils occupent au 9 impasse David d’Angers, à La Roche-sur-Yon (Vendée), géré par l’association Vista ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405766_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B F et de tous occupants de leurs chefs, occupants de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Prevessin-Moëns au besoin avec le concours de la force publique, ainsi que d'ordonner

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TA

13ème chambre, référés

DTA_2511416_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

à la salubrité et à la tranquillité publiques ; - que le délai de quarante-huit heures accordées n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - que la situation médicale d'un des occupants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303898_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

la commune de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Me Xavier Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303037_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502544_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

C A, et tout occupant, de quitter le logement qu'ils occupent au sein du centre de transit de Villeurbanne et d'en remettre les clefs au gestionnaire du centre sans délai, sous astreinte de 50 euros par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302488_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B et Mme A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent à Auxerre et, en cas d'inexécution de cette mesure dans les quinze jours suivant

Source officielle

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