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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
2ème chambre
DTA_2302551_20240209
9 février 2024
B aurait été poursuivi dans le passé pour des faits de même nature.
3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
En dernier lieu, par une délibération de son conseil d’administration du 19 juin 2014, VNF a fixé les conditions d’indemnisation des transporteurs de marchandise à raison des incidents pouvant survenir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407931_20241114
14 novembre 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté l'empêche d'exercer son activité de vente de marchandises à partir de 21h, met gravement en péril l'équilibre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300015_20230120
20 janvier 2023
les cellules commerciales n°s 15, 16 et 17 ainsi que des terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06700), de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307134_20230801
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger du paiement de la somme de 341, 02 euros au titre de la mise en fourrière de son
ORTA_2309165_20231219
19 décembre 2023
Charleval en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 349,27 euros correspondant aux frais de mise en fourrière et de destruction d'un véhicule Citroën C3 immatriculé AG-631-CB, et de le décharger du paiement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605912_20260506
6 mai 2026
garanties offertes qu’elle offre sont suffisantes ; d’ordonner au comptable public d’accepter le nantissement de ses parts sociales, proposé à titre de garantie dans le cadre de la demande de sursis de paiement
1ère Chambre
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
Si la société requérante fait valoir qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanction par le passé, qu'elle est de bonne foi et respecte la règlementation en indiquant que ces agissements relèvent de la seule
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
DTA_2404460_20240912
12 septembre 2024
société Rodriguez Yachts, occupant sans droit ni titre du domaine public du chantier naval du port Camille Rayon, cela impliquant, d'une part, l'enlèvement de tout bateau, navire, matériel, mobilier et marchandise
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512056_20250530
30 mai 2025
société Aminata demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que les garanties qu'elle a proposées à l'appui de sa demande de sursis de paiement
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) France Terrassement, qui exerce une activité de terrassement, de démolition et de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient (
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
Alain Bonnette, Taaru Reid, Ernest Utia, Gaston Ah Yun, Manuarii Utahia, Stéphane Natua, Rauarii Natua et de tous occupants de leurs chefs, des navires " Aito Nui " et " Aito Nui 2 " de l'entrée de la passe
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
procéder à la restitution, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la somme de 11 808 euros qu’elle a consignée accompagnée du paiement
7ème Chambre (JU)
DTA_2009398_20220712
12 juillet 2022
B demande la condamnation du CASH à lui verser la somme de 120 euros en raison du retard de paiement des factures n° 20190330, 20190328 et 20190402 et à ce qu'il lui soit versé 1 500 euros au titre de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202969_20221027
27 octobre 2022
Sur les conclusions relatives au sursis de paiement : 3.
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
en France afin de limiter les frais financiers ; le compte bancaire au Portugal sert à encaisser des règlements clients et au paiement des impôts ; le fait qu'elle soit passée par un courtier résidant
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