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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403822_20250707
7 juillet 2025
Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté le recours préalable
12eme chambre
DTA_2209658_20251128
28 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a rejeté sa demande de remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402852_20260105
5 janvier 2026
A..., représentée par Me Ravestein, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales
Juge unique 8
DTA_2103797_20230203
3 février 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 25 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206481_20221216
16 décembre 2022
amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône et de la caisse d'allocations familiales du Rhône rejetant ses recours administratifs.
11ème Chambre
DTA_2105896_20230308
8 mars 2023
La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise
DTA_2205436_20230308
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203075_20230509
9 mai 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 202, par laquelle la commission de recours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412175_20251014
14 octobre 2025
d’aide personnelle au logement ; 2°) d’annuler les deux décisions du 2 octobre 2024 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a pas accordé
DTA_2209761_20241119
19 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé
DTA_2213678_20251128
C... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire n’a accordé à Mme C...
Président BESLE
DTA_2101686_20221110
10 novembre 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc lui a refusé la remise d'une
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201607_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme C A demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations
juge unique (2)
DTA_2404664_20260224
24 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise sur un indu
6ème Chambre
DTA_2104387_20250522
22 mai 2025
d'allocations familiales de la Vendée et la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée ont confirmé le bien-fondé des indus, respectivement, d'une part, d'allocation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200812_20220822
22 août 2022
B A conteste la décision du 11 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300729_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503833_20260212
12 février 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a confirmé
JU 5ème chambre
DTA_2208639_20231121
21 novembre 2023
des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2022, 17 janvier 2023 et 18 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président de la commission de recours
DTA_2003187_20230207
7 février 2023
Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 juin 2020, notifiée le 7 juillet 2020, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
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