à la taxe d'habitation de 2017, 2018 et 2019 ; 4°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 967,13 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée 10 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2023 et 15 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 février

A B conteste devant le tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public au titre d'une amende forfaitaire majorée suite à une infraction commise le

B A conteste devant le tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public au titre d'une amende forfaitaire majorée pour une infraction commise le 14

En ce qui concerne les notifications de saisie à tiers détenteur : 2.

à tiers détenteur datée du 5 novembre 2024, la saisie administrative à tiers détenteur datée du 10 décembre 2024, et la saisie administrative à tiers détenteur datée du 15 janvier 2025 ; 3) d'enjoindre

Par suite, les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur en litige doivent être rejetées.

mesure où l'auteur de cette requête conteste la régularité de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur. 3.

B a été destinataire de nombreux avis de saisies administratives à tiers détenteur en raison de dettes fiscales cumulées. Selon une situation établie le 17 août 2022 par l'administration fiscale, M.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que Mme A n'a pas fait de recours gracieux dans le délai de recours pour contester la saisie à tiers détenteur ; ses conclusions

Le 14 février 2022, une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à la société BPCE Vie, afin d'appréhender les sommes détenues par M.

Elle soutient que : - en l'absence de notification du titre attaqué, l'action en contestation du bien-fondé du titre n'est pas prescrite ; l'avis de saisie à tiers-détenteur notifié le 16 mars 2022 ne

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du CROUS de Versailles l’informant qu’à défaut de paiement de la somme 1 897,00 euros, au titre

Démolition, représentée par Me Mallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre par la commune de Firminy pour le paiement de la somme de 11 973,70 euros et la saisie

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une saisie à tiers détenteur ; - M.

Le centre des finances publiques a également notifié à la société SOGEA Est BTP deux saisies administratives à tiers détenteurs sur son compte bancaire détenu auprès de la banque Kolb, la première d'un

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date du 30 juin 2022 émis par le comptable public

A B C demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date du 1er décembre 2022 émis par le comptable public de la trésorerie Val-d'Oise en vue d'obtenir le recouvrement de la somme

A... demande l’annulation de l’avis de saisie à tiers détenteur.