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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305018_20240104
4 janvier 2024
un indu a été mis à sa charge au cours du mois de novembre 2023 ; elle n'a pas reçu de notification d'indu ; - la caisse d'allocations familiales pouvait connaître le montant exact de son revenu fiscal
3ème chambre
DTA_2100648_20230127
27 janvier 2023
n'a pas été rendue destinataire de la proposition de rectification qui lui a été notifiée à une adresse à Romorantin-Lanthenay alors qu'elle avait informé les services fiscaux de sa nouvelle adresse et
8ème Chambre
DTA_1916121_20230613
13 juin 2023
L'intéressé a contacté les services fiscaux le 23 janvier 2014 pour demander, en raison d'un problème dentaire, le report de cette première visite au lundi 3 février 2014.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322998_20231007
7 octobre 2023
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510733_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que sa dette résulte d’une incompréhension entre les services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère et ceux des impôts et qu’elle a fourni les documents demandés.
2ème chambre
DTA_2101444_20241119
19 novembre 2024
Les services fiscaux ont adressé à la société requérante une proposition de rectification, en date du 26 novembre 2020, rectifiant le montant du crédit imputable à un montant de 1 868 euros et accordant
DTA_2200123_20241119
4ème chambre
DTA_2202823_20260430
30 avril 2026
elle a déjà payé une grande partie des sommes demandées, de sorte qu’elle ne doit plus que la somme de 3 329,24 euros ; - elle est titulaire d’une créance d’impôts acquittés à tort à l’égard des services
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304004_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - cet indu est fondé et résulte de la prise en compte des frais réels que Mme A à déclarer aux services fiscaux pour l'année 2021 ; - l'origine de cette créance et la situation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500972_20250902
2 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme et M C et A B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes des gorges de l'Ardèche et les services
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402598_20240503
3 mai 2024
au titre de sa prise en charge ; - il a été inscrit à Pôle emploi, mais des sommes lui sont à présent réclamées au titre de périodes de 2013 à 2016 ; - la caisse d'allocations familiales et les services
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101291_20230404
4 avril 2023
autorisations d'occupation temporaire ont été transmises au représentant de l'Etat le 22 septembre 2008, elles ont été établies pour tous les bénéficiaires, à qui appartiennent les biens en litige et les services
1ère chambre
DTA_2201715_20230525
25 mai 2023
Le 23 juillet 2020, l'autorité judiciaire a transmis aux services fiscaux, en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, les pièces de la procédure qu'elle avait
10ème chambre
DTA_2305910_20250505
5 mai 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la détection de l'indu litigieux d'allocation de logement familiale de Mme B fait suite à l'échange automatisé des données entre la caisse et les services fiscaux
3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
D... soutient avoir déclaré aux services fiscaux ce changement de situation dans le cadre de sa déclaration de revenus souscrites en 2009, cette circonstance est sans incidence sur la matérialité de son
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301366_20241121
21 novembre 2024
du Beausset retenu pour l'évaluation de son bien ; - la motivation de cette décision manque ainsi en droit puisqu'il est impossible de vérifier l'existence du terme de comparaison ; - les services
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
Les informations transmises par les services fiscaux ont établi que la requérante avait perçu en 2020 15 248 euros de salaires ainsi que 1 147 euros de pension de retraite, qu'elle n'avait pas déclarée
DTA_2300472_20240125
25 janvier 2024
B n'a pas sollicité de bac à déchets ménagers préalablement à la cession et qu'il n'a déclaré son changement d'adresse qu'aux services fiscaux.
5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
fiscaux et l'absence d'avis du service des domaines : 13.
7ème Chambre
DTA_2012627_20241107
7 novembre 2024
envers sa hiérarchie trahie, elle a subi d'importants désagréments, notamment en étant contrainte d'effectuer des démarches chronophages auprès de sa banque, de son organisme de crédit ainsi que des services
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