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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209383_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du " chèque énergie " pour l'année 2022. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté modifié du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216190_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 124-1 du même code dans sa version alors applicable : « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société Clif Bar Europe B.V. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2007351_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par la décision du 9 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement a rejeté cette réclamation au motif que les pièces transmises pour justifier de son éligibilité n'étaient pas conformes. 2.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2203996_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant
Source officielleJuge unique 2
DTA_2107132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la consommation, ensemble la décision du 29 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203066_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201298_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, l'article 2 du même arrêté prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, pour des unités de consommation comprises entre 1 et 2, est respectivement fixée
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201026_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106740_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L.153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402486_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403833_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 124-2 du même code : « Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205964_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2021 : " A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale du chèque énergie est ainsi fixé : pour un revenu fiscal de référence par unité de consommation
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200658_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une décision en date du 16 septembre 2021, dont elle doit être regardée comme demande l'annulation, l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208346_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le montant total des consommations figurant sur cette facture correspond au montant du titre exécutoire litigieux (2 200,82 euros avant déduction des acomptes).
Source officiellePage 19 sur 1426