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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2217257_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308436_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212009_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de secours du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306487_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
G et Mme A, une somme de 1 200 (mille deux cent) euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510736_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 2
DTA_2001740_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Mme E G une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501631_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401493_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002760_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au fond et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306368_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201240_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205997_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne
Source officiellePage 19 sur 655