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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303695_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2401519_20260504
4 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
JU-3ème chambre
DTA_2005431_20220708
8 juillet 2022
DTA_2004079_20220708
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".
Magistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
1518 A quinquies III et 1518 EI du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2100335_20221103
3 novembre 2022
Enfin, aux termes du 1° du I de l'article 1518 E du code général des impôts : " () Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence
DTA_2100415_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.
DTA_2106921_20240716
16 juillet 2024
1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Chambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " I.
juge unique (7)
DTA_1902675_20220708
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II à ce code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401892_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable avant le 1er janvier 2017 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
CH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2003612_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Juge unique (3)
DTA_2101729_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative
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