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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403110_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Morlat assainissement, représentée par Me Barrière, demande au juge des référés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008613_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ; si les travaux de mise en conformité de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103155_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
: - la décision du 12 janvier 2021 est illégale en ce que l'administration n'a pas procédé au calcul du coût de l'extension du réseau d'assainissement et en ce que le coût de l'extension du réseau d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000237_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ressort du plan des canalisations du réseau d'assainissement produit en défense qu'il existe une canalisation d'assainissement au droit du 5 boulevard Jules Ferry ainsi qu'une canalisation passant dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
implicite, née suite à sa demande datée du 6 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction constatant la non-conformité des systèmes d'assainissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
représentés par la SELARL Cabinet Debeaurain et associés, agissant par Me Berenger, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la régie des eaux et de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404248_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau ainsi que le service public d'assainissement constituent chacun un service public industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301167_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des factures d'eau et d'assainissement émises par la commune de Pouilly-sur-Loire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205740_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A D et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à l'encontre de Mme C le 29 avril 2022 par le syndicat de l'Orge mettant à sa charge une redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402242_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A, représenté par Me Baux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Neauphle-le-Château
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404285_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502164_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sergent conteste auprès du tribunal le rapport établi suite à la visite du 8 août 2025 par le syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome dans l’Indre.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500480_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La Créole d'un montant de 18 967,53 euros ; - de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 967,53 euros ; - de mettre à la charge de la régie communautaire d'eau et d'assainissement La
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501053_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
titre de recette n°844 émis le 4 décembre 2024 puis notifié le 17 décembre 2024 pour un montant de 71 490,75 euros TTC ; 3°) de condamner syndicat départemental d’adduction d’eau potable et d’assainissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101416_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par la régie d'assainissement Haut Val de Sèvres le 29 mars 2017 pour un montant de 1 100 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301373_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
actions simplifiée (SAS) Suez Eau France, représentée par Me Bejot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 24 émis à son encontre le 29 mars 2023 par le syndicat mixte eau et assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511939_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000855_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Un titre de perception de 44 170 euros a été émis à son encontre le 9 août 2019 pour obtenir paiement de la participation au financement de l'assainissement collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405812_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201406_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
public local à caractère industriel et commercial dénommé " Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe () II.
Source officiellePage 19 sur 15413