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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306350_20240830
30 août 2024
30 août 2024
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013282_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ministre de l'intérieur, de son recours dirigé contre la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210814_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009970_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
par le ministre de l'intérieur, du recours formé à l'encontre de la décision du 24 décembre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010732_20240207
7 février 2024
7 février 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Roussière, compagnie Allianz Iard assureur des groupes EPLS et Axima concept et des sociétés du groupe Moma group, la société d'exploitation de l'hôtel de la Marine, Moma lieux, Marine restauration, café Lapérouse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012445_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 mars et le 10 juin 2024, l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013456_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904144_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
le 21 mai 1983 à Kaboul, déclarant être titulaire d'un diplôme d'architecte obtenu le 11 août 2009 à la faculté de construction de l'Université de Kaboul, est entré régulièrement sur le territoire français
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306918_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306922_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911975_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme C, ressortissante gabonaise née le 23 décembre 1985 à Oyem (Gabon), est entrée sur le territoire français en 1998.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506680_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par sa sœur de nationalité française, son état de santé ne lui permettant pas de vivre de manière isolée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500277_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402966_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012964_20240221
21 février 2024
21 février 2024
laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906518_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500464_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sa situation bénéficie donc d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107687_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officiellePage 19 sur 39