Vu les procédures suivantes : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) I.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

D qu'il justifie d'une connaissance suffisante " des principes républicains et des institutions de la République française ", a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas.

Si la requérante invoque l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 elle ne précise pas en quoi les stipulations dudit accord auraient été méconnues. 6.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour

A de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès l'adoption le 14 mars 2022 par l'Office français de protection de réfugiés et apatrides de la décision rejetant comme irrecevable sa demande

; 2°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui communiquer son entier dossier ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français

A, ressortissant haïtien né le 8 avril 1973, déclare être entré en France en décembre 2005.

Il soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France.

A B, ressortissant tunisien né le 13 janvier 1979, est entré sur le territoire français le 26 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M.

D A ressortissant angolais né en 2002, entré en France le 17 novembre 2023, y a sollicité l'asile.

B... ne justifie d’aucun lien personnel en France, ni d’une ancienneté de séjour notable.

français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 9.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 11 mars 1989 à Sousse, est entrée en France le 24 juin 2019 sous couvert d'un visa de long séjour qui lui a été délivré par les autorités françaises en Tunisie

B, ressortissant tunisien né le 19 avril 1990, est entré en France, selon ses déclarations, en 2018.

duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Olivier Biget, - les observations de Me Chebbale, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., ressortissant turc né en 1998, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 septembre 2022.