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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226555_20230111
11 janvier 2023
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500010_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - depuis le 22 juillet 2024, date d'expiration du dernier récépissé qui lui a été remis, il se trouve dans une situation financière catastrophique, son contrat de travail ayant été
1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
code général des impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis
2ème chambre
DTA_2024820_20221226
26 décembre 2022
Elle soutient que : - en ce qui concerne la fraction de propriété abritant l'activité de la SAS Recherches et Réalisations Remy, elle a été imposée à tort sur la base de la méthode dite " comptable "
DTA_2400758_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que le classement en zone N de ses parcelles section AH n°295 et AH n°298 sur la commune de Saint-Remy (Deux-Sèvres) est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.
Chambre 2
DTA_2401516_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 9 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur
CHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Domaine du Rey a déposé le 9 août 2023 une demande de permis d’aménager auprès de la commune de Soorts-Hossegor en vue du réaménagement du camping Le Rey situé lieu-dit
7ème chambre
DTA_2206198_20231229
29 décembre 2023
droit, une expertise médicale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé la saisie définitive des armes, des munitions et de leurs éléments qu'il lui avait remis
4ème Chambre
DTA_2003309_20220920
20 septembre 2022
Souhaitant construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section ZT nos 47 et 48, situées rue de la gare sur le territoire de la commune de Remies, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403652_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que la présence de ce bureau d’étude aux opérations d’expertise est utile dès lors que le rapport par lequel il a recensé les indices de cavité souterraine sur son territoire a été remis
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300711_20230602
2 juin 2023
Ce refus est motivé par la circonstance que, l'intéressé s'étant remarié en 1992 et cette union étant toujours d'actualité, les conditions fixées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205349_20230220
20 février 2023
un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un titre de voyage pour réfugié, valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2027, a été remis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100742_20220825
25 août 2022
Ce titre de séjour, valable du 25 novembre 2021 au 24 novembre 2022, lui a été remis le 24 janvier 2022. Il en résulte que les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505291_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, cette dernière ayant remis à Mme C, épouse B E une attestation de prolongation de l'instruction.
DTA_2605983_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que, le 26 mars 2026, ses services ont remis à M. B... le titre de séjour qu’il sollicitait. M.
DTA_2216752_20230104
4 janvier 2023
Deux mois avant l'expiration de ce titre, il en a sollicité le renouvellement, démarche qui lui a été rendue impossible faute que son premier titre lui ait été physiquement remis.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902855_20230207
7 février 2023
C et qu'elle n'était pas de nouveau remariée à cette même date.
5ème chambre
DTA_2206240_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - est entachée d'une erreur de fait dès lors que son titre lui a bien été remis par la sous-préfecture
DTA_2102422_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des frais de déplacement pour son activité bénévole.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400392_20240614
14 juin 2024
Par cette nouvelle requête, faisant suite au rapport d'expertise remis par l'expert désigné par l'ordonnance n° 2200747 du 1er février 2023, M.
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