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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'association ATC n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de rejet du 14 juin 2021 de sa demande tendant à la modification de la convention d'occupation
Chambre 1
DTA_2501390_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté est signé par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600664_20260212
12 février 2026
Ils doivent par conséquent être écartés.
2ème Chambre
DTA_2302366_20230803
3 août 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée lui refusant un titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2401940_20250130
30 janvier 2025
A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes
1ère Chambre
DTA_2201813_20260108
8 janvier 2026
Ainsi, le jugement du 20 juin 2024 ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le projet d’antenne réseau objet de la déclaration préalable du 29 novembre 2021 ne pouvait être autorisé sans en méconnaître
4ème chambre
DTA_2302139_20230629
29 juin 2023
C A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2401920_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
DTA_2206239_20221221
21 décembre 2022
Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2310313_20230829
29 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2400901_20240402
2 avril 2024
A n'a pas été informé de la faculté de demander à être relevé de l'interdiction judiciaire prononcée comme peine accessoire à sa peine d'emprisonnement. Elle insiste également sur le fait que M.
DTA_2601040_20260401
1 avril 2026
Ces lésions ont nécessité une excision-greffe en bloc opératoires et concernent des zones articulaires soumises à un risque de développement cicatriciel hypertrophique avec une conséquence sévère sur la
DTA_2106062_20230418
18 avril 2023
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
DTA_2305860_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision
DTA_2409903_20251016
16 octobre 2025
Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2307526_20240118
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
4ème chambre - 4/11
DTA_2302714_20230421
21 avril 2023
Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société anonyme Société Immobilière et d'Aménagement du Barsuraubois et de l'Aube (SIABA), représentée par Me Ponsart, demande
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, si M.
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