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1 885 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'association ATC n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de rejet du 14 juin 2021 de sa demande tendant à la modification de la convention d'occupation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501390_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En premier lieu, l’arrêté est signé par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600664_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ils doivent par conséquent être écartés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302366_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée lui refusant un titre de séjour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401940_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201813_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, le jugement du 20 juin 2024 ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le projet d’antenne réseau objet de la déclaration préalable du 29 novembre 2021 ne pouvait être autorisé sans en méconnaître

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302139_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

C A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401920_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206239_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310313_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401884_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400901_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A n'a pas été informé de la faculté de demander à être relevé de l'interdiction judiciaire prononcée comme peine accessoire à sa peine d'emprisonnement. Elle insiste également sur le fait que M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601040_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces lésions ont nécessité une excision-greffe en bloc opératoires et concernent des zones articulaires soumises à un risque de développement cicatriciel hypertrophique avec une conséquence sévère sur la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106062_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305860_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409903_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307526_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302714_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102466_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société anonyme Société Immobilière et d'Aménagement du Barsuraubois et de l'Aube (SIABA), représentée par Me Ponsart, demande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206721_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, si M.

Source officielle

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