des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne au nom de l'Etat, a délivré

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2304054, le maire de la commune d'Argenteuil demande au juge des référés, d'ordonner une nouvelle expertise, sur le fondement

Le 13 avril 2021, Mme C a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code

A B, représenté par Me Launois, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

A B, représentée par Me Mazza, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 7 octobre 2022

que la commission n'a effectué la visite du site du 8 novembre 2022 ; - les conclusions tendant au réexamen de sa demande sont irrecevables, en l'absence de décision initiale statuant sur la demande

au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mérignac du 10 avril 2024

l’arrêté en date du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident ; d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

Le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 23 mai 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars, 2 et 3 avril 2026, la société Harpédis, représentée par Me Carpentier, demande au juge des référés statuant sur le

C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune d’Asnières-sur-Seine

B..., représenté par Me Trennec, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Mortcerf a engagé la procédure de modification du plan local

A B, représenté par Me Deminsten, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

B, agissant en qualité d'associé de la SARL Auta, et la société elle-même, tous deux représentés par Me Bouyahiaoui, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

par l’arrêté du 24 juillet 2025 de la maire de la commune de Villiers le Bel A 319/2025 de mise en sécurité de sa propriété, en application de l’arrêté municipal n° A 24/2026 en date du 21 janvier 2026

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement

statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 du maire de Soisy-Sous-Montmorency portant

A C, représenté par Me Verdier, avocat, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative