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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2103186_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215841_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301708_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le préfet n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins de vérification des documents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306875_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
étranger en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208085_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 9 mai 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100839_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913268_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2008, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806601_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 113 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100930_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001271_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2402733_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303367_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106181_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
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