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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2400830_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500503_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302174_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

R. 2214-1 du code général des collectivités territoriales, la police est étatisée à La Rochelle et qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du même code, c'est à l'Etat qu'il appartient de réprimer les atteintes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301703_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions de l’article R. 417-10 du code de la route ont en outre été méconnues ; - la responsabilité pour faute de l’Etat

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503989_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600462_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L.483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600247_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301402_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100254_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

la somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600304_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301518_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code de de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1601274_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105819_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105963_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

, ainsi que les délégations de pouvoir accordées sur le fondement des articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300910_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

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