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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes
9ème chambre
DTA_2007144_20221228
28 décembre 2022
au regard des dispositions du 2) de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de son annexe 3 ; En ce qui concerne l'arrêté du 4 février 2022 : - le maire a commis une erreur d'appréciation
6ème Chambre
DTA_2312201_20260310
10 mars 2026
articles UC 11-1, UC 11-3, UC 11-4 et UC 11-7-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Argenteuil ; - il méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme
3e Section - 3e Chambre
DTA_2424311_20250225
25 février 2025
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
3ème Chambre
DTA_2300764_20240701
1 juillet 2024
UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire modificatif méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il est illégal par voie de conséquence de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504828_20250514
14 mai 2025
eaux pluviales ; - il méconnait également les dispositions de l'article UA 12 du PLU relatif au stationnement ; Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, la commune de La Grave, représentée par Me
1ère Chambre
DTA_2002175_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 9.
4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
3ème chambre
DTA_2108824_20230929
29 septembre 2023
n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles
DTA_2204671_20250325
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article Up 12 du règlement du PLU : " Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain* doit être desservi par une emprise publique* ou une voie*, existante ou créée
2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
l'article UX 11 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 12 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 13 du règlement du PLU.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202778_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 3-12 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions
DTA_1913603_20220719
19 juillet 2022
L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 432-12 du code pénal ; - le maire est intervenu à chaque étape de la procédure de révision du plan local d'urbanisme, qu'il
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300866_20231114
14 novembre 2023
B, trois ans 10 mois et 12 jours de bonification au titre de l'article L. 12 i du code des pensions civiles et militaires de retraite et ramène par conséquent le coefficient de minoration de la pension
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209231_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 18 de ce code : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. (
DTA_2104955_20240925
25 septembre 2024
risque inondation a été sous-estimée ; - le projet méconnaît l'article UE 12 du plan local d'urbanisme (PLU) quant aux places de stationnement ; - le nombre des places destinées aux personnes à mobilité
DTA_2206513_20250620
20 juin 2025
relatif aux affouillements et exhaussements ; - méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la restauration des bâtiments ; - méconnaît l'article UC 12 du règlement du
5ème Chambre
DTA_2106142_20240212
12 février 2024
UA 11 du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions dès lors que le projet aura un toit plat ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 12 du PLU dès lors qu'il ne prévoit aucune place
DTA_2102312_20230104
4 janvier 2023
Il soutient que : - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est illégal ; - le projet n'est pas contraire à l'article US 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux
8ème Chambre
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine : « Pour toute opération de construction, soumise ou non à autorisation de construire
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