En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide ou prestation sociale, il entre dans l

A... demande la remise totale de cette dette. Par ailleurs, après envoi à M.

A D et Mme C D née B demandent au juge des référés de condamner " en dernier ressort " la " Sécurité sociale " à leur verser, d'une part, et " sans délai ", la somme de 14 757,90 euros " à raison de 250

titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement afin d'honorer sa dette ; 3) de condamner la CAF au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que : " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions

pour le remboursement de la dette sociale. 8.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Sur la remise gracieuse de la dette : 6.

A D soit condamné à lui payer les sommes de 5 208,40 euros et 2 225 euros correspondant aux indus d'aide personnalisée au logement qui lui ont été versés à tort.

de cotisations d'impôt sur le revenu et d'une majoration de 10 % ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme de 13 352 euros ; 3°) subsidiairement, soit de condamner l'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Marne-Ardennes-Meuse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui payer

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

sociale et des familles (…) » ».

Sur la demande de remise de dette de prime d'activité : 22.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette

initiale d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 327,00 euros référencée IN4 004 ; * la remise de la totalité de la dette.

initiale d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 327,00 euros référencée IN4 004 ; * la remise de la totalité de la dette.

D E C I D E : Article 1er: L'Etat est condamné à verser à la société d'HLM Domofrance la somme de 9 006,25 euros.