Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 2 000 euros présentée à ce titre. 10.

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

susceptible d'être subordonné à la subrogation de l'État dans ses droits.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions citées au point 2, il n'appartient qu'aux juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de

Dans ces conditions, l’existence d’un préjudice certain à ce titre n’est pas établie.

provisionnelle de 8 908, 08 euros en réparation du préjudice subi au cours de la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants : 9.

Par la présente requête, la société d'assurances requérante, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de l'agence bancaire CCM " Toulouse Compans ", sollicite la condamnation de l'Etat à

Dans ces conditions, les requérants ne peuvent en obtenir l'indemnisation. 5.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Dans ces conditions, le montant du préjudice s'élève à la somme totale de 1 230,68 euros. Sur les intérêts : 15.

C est imputable au service ; - le A est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé à ce

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elle soutient que : - elle est régulièrement subrogée dans les droits de ses assurées, les agences CIC Bordeaux Iberbanco, CIC Bordeaux Victoire et CIC Bordeaux Pey Berland, en application de l'article

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. () ". 11.

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. () ". 11.