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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006438_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a subi une dégradation humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique ; - elle a subi une discrimination
3 ème Chambre
DTA_2000827_20230223
23 février 2023
Le rapport de l'expert missionné par l'assureur des requérants a conclu à la dégradation du talus par l'effet des travaux précités et du défaut d'entretien par la commune, et les requérants ont adressé
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400924_20240311
11 mars 2024
d'Illiers-Combray ; en juin 2018, l'Office de tourisme du Pays de Combray est devenu l'Office de tourisme intercommunal Entre Beauce et Perche ; à compter de cette période sa situation de travail s'est dégradée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409329_20240712
12 juillet 2024
Avant l'engagement de ces actions, son état de santé avait été particulièrement dégradé par les agissements dont elle était victime de la part de son supérieur hiérarchique, Monsieur B.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403650_20251020
20 octobre 2025
Ils soutiennent que si leur fils ont reconnu la dégradation de l’un de ces hublots, les deux étaient déjà endommagés à leur arrivée dans le parc et que les faits n’ont pas donné lieu à poursuite pénale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502096_20250408
8 avril 2025
leur logement ; - ils ont demandé depuis longtemps à leur syndic de leur présenter des entreprises capables de rénover leur logement ; c'est donc leur syndic qui est responsable de la situation dégradée
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2500458_20260210
10 février 2026
Elle soutient que son changement de domicile est justifié par la dégradation de son état de santé et la nécessité de disposer d’un logement adapté à son handicap.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600039_20260114
14 janvier 2026
B... forme un recours gracieux contre le refus de la commune de Rouen de reconnaître sa responsabilité dans la dégradation du monument funéraire abritant la sépulture de ses proches, de faire procéder
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308450_20250203
3 février 2025
Il informe que suite à une nouvelle visite domiciliaire consécutive à la dégradation de l'état de santé de Mme A et à la baisse de son autonomie, une nouvelle évaluation de sa situation conclut à un classement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204431_20220913
13 septembre 2022
B fait valoir que la situation financière de ces derniers s'est dégradée en 2021.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600822_20260309
9 mars 2026
avancée, caractérisée par des linteaux et des murs porteurs fissurés, des plafonds partiellement effondrés, des éléments de charpentes dégradés et présentant une attaque fongique et xylophage, le garde-corps
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506124_20250811
11 août 2025
que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette occupation illégale paralyse les travaux de rénovation de l'ouvrage qui ne peut dès lors être rendu à sa destination normale ; des dégradations
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601207_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : - sa demande de titre de séjour, justifiée par l’ancienneté de son séjour à Mayotte et son état de santé dégradé, se heurte à l’impossibilité d’obtenir le rendez-vous nécessaire en
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215731_20250123
23 janvier 2025
l'illégalité de la décision d'affectation du 8 août 2019 lui a causé à la fois des troubles dans ses conditions d'existence, tenant notamment, à ses nouvelles fonctions et aux conditions de travail dégradées
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505592_20251002
2 octobre 2025
la chaussée sur les aires de stationnement de la copropriété rendent le stationnement difficile sur une distance d’environ 80 mètres de longueur, il n’est néanmoins pas justifié, à raison de l’état dégradé
Juge unique (3)
DTA_2101729_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative
2ème Chambre
DTA_2100972_20230919
19 septembre 2023
charge par la commune de Valenciennes par un avis des sommes à payer afférent à un titre de recettes émis le 14 décembre 2020, au titre de l'intervention des services municipaux à la suite de la dégradation
1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2018, un groupe d'individus a dégradé, incendié et volé des biens de la station lavage automobile à l'enseigne " Run Wash " située au n°38 de la rue du général de Gaulle
2ème chambre
DTA_2002217_20230216
16 février 2023
n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le téléviseur dégradé n'est plus utilisable et que la retenue effectuée correspond au prix des téléviseurs installés dans les cellules de la
DTA_2202676_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
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