Par un courrier du 1er septembre 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision dont elle demande l’annulation.

C... à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant la décision dont il entend demander l’annulation. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, la requérante se borne à indiquer qu'elle a déposé à plusieurs reprises une demande préalable de travaux, lesquelles

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de transfert du 16 novembre 2022. En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 6.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français : 2.

La SARL Feuillette demande l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2010 et de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté sa demande du 10 mars 2023.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Loudéac d'abattre une vingtaine de tilleuls d'une cinquantaine d'années.

Par un courrier du 24 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation.

B demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice aurait ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence,

Le 19 décembre 2021, Mme A a introduit une requête devant le tribunal en vue de demander l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Pamiers a refusé de lui accorder la protection

C demande l'annulation de cette décision. 3. Au soutien de sa requête, M.

Mme B demande l'annulation d'une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé le bénéfice du revenu de solidarité active en tant qu'elle ne lui accorde ce

A... n’est pas accompagnée de l’arrêté dont il demande l’annulation, la seule décision jointe étant un arrêté daté du 10 novembre 2023 qui lui a été notifié le 26 novembre suivant.

Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste. 5.

B... produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au président du conseil départemental de Lot-et-Garonne par lequel elle demande l’annulation de la décision du 27 aout 2025 portant refus d’agrément

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande d'annulation de créances ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des

B A, représenté par Me Lorion, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°BIA-ELOI-2025-129BIS pris le 16 mai 2025 par le préfet de Vaucluse portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

C demande l'annulation, préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Il demande l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021 et de la décision de rejet de son recours gracieux.