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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2205030_20220823
23 août 2022
Elle expose que les craintes qu'elle exprime sont corroborées par les données chiffrées des ONG sur les violences conjugales en Albanie.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305072_20240411
11 avril 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200565_20220711
11 juillet 2022
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208630_20230524
24 mai 2023
un constat de l'état des biens appartenant à Mme C.
4ème chambre
DTA_2302118_20260507
7 mai 2026
L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli ». 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2309607_20231020
20 octobre 2023
Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de ses affirmations quant aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, en particulier à raison de son appartenance
DTA_2300070_20230721
21 juillet 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2501348_20260210
10 février 2026
Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501895_20260205
5 février 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203594_20220930
30 septembre 2022
La requête () contient l'exposé des faits et moyens () ".
ORTA_2201994_20220930
2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
B..., maître de l’affaire, a été désigné comme bénéficiaire des revenus réputés distribués.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401913_20250314
14 mars 2025
Toutefois, la requête ne contient manifestement l'exposé d'aucun moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ou que d'un moyen qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles
6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
des immeubles à exproprier ; - il est entaché d'un détournement de procédure.
juge unique (8)
DTA_2007959_20230519
19 mai 2023
, une faute de nature à justifier l'engagement de sa responsabilité ; - il est fondé à solliciter le remboursement de la somme exposée pour l'acquisition de ce bien, soit 49,90 euros.
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
doit être examiné au regard des dispositions des articles L. 322-2 à L. 322-6 du code de l'expropriation, le bien étant sorti du marché libre en application de la déclaration d'utilité publique prise
ORTA_2406212_20260506
6 mai 2026
La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303370_20230509
9 mai 2023
A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
DTA_2105432_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2001464_20230224
24 février 2023
Le 2 avril 2019, la SARL Sushi express a adressé à l'administration une réclamation.
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