décision : - la décision n'est pas suffisamment motivée en droit, alors que ce moyen est opérant puisque le maire n'était pas en situation de compétence liée ; - le contradictoire n'a pas été respecté

pas les distances minimales par rapport aux limites séparatives ; - le nombre de places de parking prévu est insuffisant.

C... ne peut utilement soutenir que le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée DX 159 ne respecte pas la distance minimale de retrait de 3 m dès lors que les dispositions citées au point précédent n’

. / Cette disposition n'est pas applicable si l'entrée de la construction est située à moins de 50 mètres en distance réelle piéton d'une borne d'apport volontaire () " 10.

A se disant Godstime Osedianosen, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de M. A se disant Godstime Osedianosen, assisté de M.

Or, la plus faible distance séparant cette façade de la limite séparative est de 2,53 mètres, supérieure à la hauteur de la façade.

Ainsi, ces travaux ne nécessitaient pas un permis distinct mais une simple modification du permis de construire initial.

, a été rendu en méconnaissance de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, en l'absence de preuve d'une

A... se disant C... doit être écarté.

Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme.

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, car le motif tiré de ce que ce projet porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes en l'absence du respect

A... d’avec sa famille puisqu’il a, dans le cadre de ses obligations professionnelles à distance, des voyages à l’étranger à effectuer obligatoirement et qu’il ne pourra plus rentrer en France, portant

; même si les travaux sont achevés, la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué peut permettre d'exiger de Mme A que les ouvertures réalisées restent

A se disant M.

Dans ces conditions, il n'est pas soumis au respect des prescriptions de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme.

d'implantation pour les élevages de bovins et fourrages ne sont pas respectées ; - la distance au regard de leur habitation en vertu du principe de réciprocité de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne le respect de l'article UB7 : 5.

Dès lors, les distances d'implantation par rapport aux limites parcellaires doivent respecter les dispositions du 3ème alinéa de l'article 2.2 du PPRN citées au point 8. 12.

Si le requérant soutient que l’obligation légale de débroussaillement le conduirait à retirer les arbres les plus anciens pour respecter la distance minimale de 3 mètres entre chaque arbre de sorte qu’

En premier lieu, lorsqu'un permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou