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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2200128_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101433_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la caisse est incompétente pour connaître de l'indu de revenu de solidarité active et de l'amende administrative ; - les fausses déclarations de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506501_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309405_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308224_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

gracieuse de la dette résultant d'un paiement d'indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307677_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201540_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et a supprimé définitivement ses allocations au motif tiré de fausses déclarations pour percevoir le revenu de remplacement.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300742_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. B doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2003961_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Ainsi, l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer, après avis de l'équipe pluridisciplinaire, en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2003964_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Ainsi, l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer, après avis de l'équipe pluridisciplinaire, en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203542_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400435_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le département soutient que Mme B... a fait de fausses déclarations et que sa précarité n’est pas établie.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304964_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

déclaration ; - elle n'a jamais fait de fausses déclarations ; - sa seule ressource est le revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200837_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient que les requérants, qui se sont livrés à des fausses déclarations, ne peuvent prétendre à une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404738_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300296_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par décision du 9 décembre 2022, le président du conseil départemental de l'Orne a conclu à une fausse déclaration et lui a notifié un indu de 11 093,06 euros pour la période du 1er février 2021 au 31

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2102258_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

trimestrielles pour les mois de juin, juillet et août 2018 et elle pensait qu'il fallait déduire des loyers bruts les charges de prêt immobilier bancaire ; - elle n'a pas adressé de fausse déclaration

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302249_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

./ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209409_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207997_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Cette omission doit être considérée comme une fausse déclaration qui justifie le refus de remise gracieuse de son indu d'aide au logement.

Source officielle

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