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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301791_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D A occupant sans droit ni titre de la maison située 41 route de Castres à Albi ; 2°) de l'autoriser à requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401163_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004036_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509619_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Conseils Formation, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formations sur la plateforme " moncompteformation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301050_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction d'y revenir pendant un délai de deux ans et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523105_20250825
25 août 2025
25 août 2025
C A et à l'évacuation, à ses frais et risques, de l'ensemble des biens qui lui appartiennent, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de juger que tous les frais qui pourraient résulter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310303_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en Afghanistan où elle sera exposée à de forts risques de mauvais traitements ; - la décision de refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : . à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300395_20230224
24 février 2023
24 février 2023
euros correspondant, outre les frais d'exécution forcée, à un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 9 780,59 euros pour la période du 29 avril 2019 au 31 mars 2021 ; 2°) forme
Source officielle3ème chambre
DTA_2208147_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 juillet 2022 par laquelle le jury de la formation conduisant au diplôme
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403069_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408013_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
par Me Blanc, demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300588_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
soutient que : - il a bénéficié d'une orientation professionnelle pour devenir développeur informatique, mais il a été victime d'un accident sur la voie publique et n'a jamais pu terminer cette formation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500345_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêt du 26 mars 2015, la cour d’appel de Fort-de-France a retenu la responsabilité pénale de la commune de Fort-de-France dans la survenance de cet accident de service, et a condamné celle-ci à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301652_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de submersion marine d'un espace naturel à très forte sensibilité écologique sur environ 16 hectares dans le secteur du Mas d'Avon.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500362_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de Fort-de-France de lui restituer son véhicule saisi ou de le lui rembourser, et de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros au titre
Source officielleChambre 1
DTA_2002331_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
prévoit aucune formation, néanmoins, elle propose sur le volontariat de certaines assistantes familiales une entraide gratuite ; elle a accepté et rencontré une assistante familiale fort sympathique et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210403_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par suite, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à compter du refus de concours de la force publique du 2 août 2021. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306043_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par une décision du 26 juin 2023, il a rejeté le recours gracieux formé par le syndicat requérant à l’encontre de la première décision.
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