Le rapport A Gros, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

Cette décision est motivée par l'impossibilité pour M. B de bénéficier d'une aide au logement au motif qu'il sous-loue ce logement.

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'est pas établi, qu'à cette occasion, il aurait été empêché de présenter toutes observations de nature à influer sur le sens la décision attaquée.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions présentées à l'encontre des autres décisions du 12 novembre 2023 : 4.

Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2023 à 11h, en présence de Mme Humez, greffière d'audience : - le rapport de M.

En second lieu, comme il vient d'être dit ci-dessus, M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le recteur doit être écartée. Sur les droits au supplément familial de traitement : 6.

Enfin, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise en en Géorgie.

Enfin, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise en en Géorgie.

, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner

Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

Par ailleurs, il ne conteste pas le second motif de la décision, tiré de ce qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

En second lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

En second lieu, M.

En second lieu, M.

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Chinouf représentant M.