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Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la société CMR Exedra, représentée par Me Xavier Schontz déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre

d'extension de mission de l'expertise et demande au juge des référés à ce que les frais d'expertise soient répartis entre les parties si une mission d'expertise de contrôle du respect des contraintes

Dans ce cadre, elle demande au juge des référés de désigner un expert afin de se rendre sur place et dresser un état des lieux des bâtiments situés sur les parcelles AC 55, AC 56, AC 60, AC 61, AC64, AC

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des référés du tribunal administratif a désigné un expert qui a rendu son rapport le 8 décembre 2021 ; - l'expert a conclu que les désordres constatés rendent le système inopérant pour sa fonction et

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Par une ordonnance n°1602344 du 7 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a ordonné une expertise

Il résulte d'ailleurs du document " programme architectural fonctionnel et technique détaillé " que l'expertise de la société Amex a porté sur des aspects techniques du projet de construction comme par

la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.

réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou

utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

Par une ordonnance du 27 août 2018, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Qualiconsult, contrôleur technique.

Sur l'expertise : 1.

La seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense toutefois pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

Article 6 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

La demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt alors le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est

d'expertise ou d'instruction ".