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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
avec le local-type n°42 ; - en tout état de cause, si l'administration, qui propose de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 72, considère qu'il convient d'appliquer une majoration de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901106_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que les locaux sont occupés par des sociétés d'ingénierie exerçant des prestations purement intellectuelles et relèvent de la catégorie des locaux à usage professionnel dont le coefficient
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2101458_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
en faisant valoir la vacance du local.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2302421_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de référence ; - le bien cadastré HM 172 a été évalué sur la base d'un local-type qui n'est pas pertinent et propose un nouveau local-type au tarif métrique de 4,42 euros au lieu de 5,34 euros ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_1906129_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - la superficie de son local commercial n'est pas de 100 m² mais de 45 m², ainsi que cela ressort du titre de propriété joint à sa requête ; - le local commercial est situé au
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404987_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
annexés au projet de plan local d’urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405000_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
annexés au projet de plan local d’urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405097_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
annexés au projet de plan local d’urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403912_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 15, rue de Suresnes, dans le 8ème arrondissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200359_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du local-type n°49 n'est pas démontrée.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2109922_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le tarif peut être éventuellement minoré ou majoré d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation du local considéré au sein du secteur d'évaluation.
Source officielleJU2
DTA_2300373_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
S'agissant d'une association à but non lucratif, elle soutient que ses locaux servent au rangement du matériel et qu'ils ne sont pas affectés à un usage privatif s'agissant de locaux non meublés.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de consistance concerne moins de 10% de la surface de ces locaux ". 4.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2301561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118023_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
II " bureaux et locaux divers assimilables " et à la catégorie " BUR 1: locaux à usage de bureaux d'agencement ancien ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2413063_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 25, rue Popincourt, dans le 11ème arrondissement
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
locaux commerciaux de Paris (8e) - secteur Faubourg du Roule à 30,64 euros par m² ; * pour le restaurant « Le Market », avec le local-type n°176 du procès-verbal des locaux commerciaux de Paris (8e)
Source officiellePage 19 sur 4206
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