de non garantie prise dès le 13 novembre 2020 par l'assureur dommages ouvrage ; - l'existence de l'obligation est donc sérieusement contestable ; - la position de non garantie a été prise de façon

J et autres font valoir, d'une part, l'imminence des travaux de construction et, d'autre part, l'imminence de la prise de possession des parcelles expropriées, eu égard à l'ordonnance d'expropriation et

de possession et par conséquent, au droit d'user et de disposer du bien, permettant ainsi à l'Etablissement, conformément à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, de payer le prix aux vendeurs et

par courriel du 18 novembre 2025 pour le 21 novembre 2025 afin qu’il soit mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur

Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet.

a le droit au paiement des intérêts moratoires en application de l'article 5 du CCAP car la situation datée du 28 juin 2019 aurait dû être payée le 29 juillet 2019.

ne chiffre le coût des travaux ; - elle ne justifie pas quels travaux étaient à engager, ni que leur réalisation lui incombait ; - l'allégation selon laquelle elle aurait manqué à son obligation de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

- le refus de mise à disposition de ses lunettes de vue le prive du droit de disposer d’un matériel médical requis par une pathologie, ce qui l’empêche, au demeurant, de lire et de regarder un écran.

au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Les stipulations citées au point précédent se réfèrent, pour acter de la cession du paiement des prestations périodiques par l'assureur, " au jour où l'agent est reconnu médicalement apte au travail "

En premier lieu, M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert considère que les travaux propres à remédier aux désordres consistent à supprimer les ouvrages exécutés pour la réalisation du parking, ce qui

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

dans un délai de 60 jours à compter de la signature de la présente Convention, étant précisé que le défaut de paiement de cette somme dans ce délai ouvre droit, sans formalité, au paiement d'intérêts

et la prive enfin de sa rémunération.

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative