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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401240_20250110
10 janvier 2025
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences
DTA_2304292_20240125
25 janvier 2024
C, ressortissant de nationalité française.
3ème chambre
DTA_2300110_20231110
10 novembre 2023
E, de nationalité française, qui l'a reconnu par anticipation le 11 février 2013. Toutefois, il est constant que M. E ne vit pas avec la requérante et leur fils.
5ème chambre
DTA_2209778_20230406
6 avril 2023
DTA_2108791_20220922
22 septembre 2022
Mme A, ressortissante congolaise née en 1975, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 mai 2012 pour y solliciter l'asile qui lui a été refusé par décision n° 13016322 de la Cour nationale du
1 ère Chambre
DTA_2201034_20221004
4 octobre 2022
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences
9ème chambre
DTA_2202912_20220708
8 juillet 2022
Mme F, née le 1er juin 1986, de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement en France, le 18 septembre 2007.
1ère chambre
DTA_2313188_20241107
7 novembre 2024
1ère Chambre
DTA_2205628_20221226
26 décembre 2022
1ère chambre bis
DTA_2200798_20230406
DTA_2200086_20230629
29 juin 2023
DTA_2300046_20230925
25 septembre 2023
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510086_20250627
27 juin 2025
Les requêtes susvisées n° 2510086 et 2516195 présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement
Chambre 2
DTA_2301073_20240819
19 août 2024
6ème Chambre
DTA_2402032_20240521
21 mai 2024
DTA_2304437_20240318
18 mars 2024
4ème Chambre
DTA_2306449_20240404
4 avril 2024
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit pouvoir exercer ses compétences sans adresser une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas prendre en considération, dans l'exercice
DTA_2301697_20240523
23 mai 2024
DTA_2209097_20230523
23 mai 2023
DTA_2203398_20240402
2 avril 2024
Mme D B, née le 1er octobre 1993 au Gabon, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 25 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " valable du 10 octobre 2018 au 10 octobre 2019
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