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517 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2401240_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304292_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C, ressortissant de nationalité française.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300110_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

E, de nationalité française, qui l'a reconnu par anticipation le 11 février 2013. Toutefois, il est constant que M. E ne vit pas avec la requérante et leur fils.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209778_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108791_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme A, ressortissante congolaise née en 1975, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 mai 2012 pour y solliciter l'asile qui lui a été refusé par décision n° 13016322 de la Cour nationale du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201034_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202912_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme F, née le 1er juin 1986, de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement en France, le 18 septembre 2007.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313188_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205628_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200798_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200086_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300046_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510086_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Les requêtes susvisées n° 2510086 et 2516195 présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301073_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402032_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304437_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306449_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit pouvoir exercer ses compétences sans adresser une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas prendre en considération, dans l'exercice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301697_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209097_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203398_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme D B, née le 1er octobre 1993 au Gabon, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 25 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " valable du 10 octobre 2018 au 10 octobre 2019

Source officielle

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