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Il soutient que : - la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet au titre d'une activité de vente de métaux est irrégulière en l'absence de mise en demeure préalable et ne pouvait donner

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200670_20241128

Administratif

28 novembre 2024

; - aucun débat n'a précédé l'envoi de la proposition de rectification et le rejet de la comptabilité ; - aucun numéro de TVA ne lui ayant été attribué avant le 1er avril 2017, la procédure de taxation

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le service n'était pas habilité à faire application de la procédure de taxation d'office mais aurait dû mettre en œuvre la procédure de rectification

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2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l

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4ème chambre

DTA_2303102_20260430

Administratif

30 avril 2026

de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer le régime de taxation

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2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Après avoir évalué d’office leurs revenus, il leur a notifié, selon la procédure de taxation d’office, des rehaussements portant entre autres sur la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre

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8ème Chambre

DTA_2201277_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L

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2ème chambre

DTA_2010326_20230406

Administratif

6 avril 2023

teneur et de l'origine des informations obtenus de tiers et ont ainsi été privés de la garantie visée au premier alinéa de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2021823_20220920

Administratif

20 septembre 2022

et 430 de la documentation administrative BOI-SJ-RES-10-20-10 ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration a méconnu l'égalité devant la charge de la preuve en procédant à la taxation

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3ème chambre

DTA_2004360_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

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3ème chambre

DTA_2002106_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 9 décembre 2016, que contrairement à ce que soutient le requérant, le vérificateur a consigné, s'agissant de la taxation en tant que revenus

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2ème chambre

DTA_1907526_20230922

Administratif

22 septembre 2023

A et Mme B soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure de taxation d'office des encaissements sur ses comptes bancaires qui a été appliquée, d'une

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6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

Par un courrier du 14 janvier 2019, le service a refusé de leur octroyer un délai supplémentaire au motif que la totalité des rehaussements avaient été notifiés selon la procédure de taxation d'office.

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4ème Chambre

DTA_2000662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Par suite, l'administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure de taxation d'office, prévue par les dispositions précitées, dont la nécessité n'avait pas été révélée par la vérification de

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1ère chambre

DTA_2001073_20220922

Administratif

22 septembre 2022

de l'opération réalisée par les requérants dès lors que ladite taxation résulte clairement des termes mêmes de la loi, sans qu'il soit besoin d'en référer aux débats parlementaires intervenus lors de

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502016_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205255_20221214

Administratif

14 décembre 2022

B A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300864_20230404

Administratif

4 avril 2023

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301134_20230503

Administratif

3 mai 2023

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Tribunal Administratif de Poitiers