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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2202036_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mise en demeure de produire son mémoire en défense en application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative pour le 27 novembre 2022 dernier délai, la caisse de la Mutualité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107414_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La caisse de Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique - Vendée, qui tient de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir de procéder à des retenues sur prestations ou de délivrer
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402929_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La décision en date du 18 janvier 2024 par laquelle la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord a rejeté la demande de remise de dette de M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2209658_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a rejeté sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311278_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001260_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse, représentée par Me Antomarchi, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400759_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'article R. 142-1 de ce code dispose que : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402717_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle8ème chambre
DTA_2109172_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109235_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux
Source officielleJuge Unique
CT2409 émise le 30 octobre 2024c/Mme A
DTA_2404813_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408304_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sociale Agricole Alpes du Nord la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308514_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En application des dispositions de l'article 81 bis du code précité, la mutualité sociale agricole Ain- Rhône ne pouvait tenir compte des revenus d'apprentissage que pour la fraction excédant le plafond
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 16 février 2022 émise par le directeur de la mutualité sociale agricole Provence Azur pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302513_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge social
DTA_2201320_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302628_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision et celle du 29 juillet 2022 sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102299_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000307_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine, qui tient de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale le pouvoir de procéder à des retenues sur prestations ou de délivrer une contrainte
Source officiellePage 2 sur 112