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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301357_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle est inscrite en troisième année de Bachelor développement commercial en E- Commerce et Start Up au sein de l'école de commerce européenne INSEEC.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310149_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ayant suivi trois années de formation en mécatronique à l'Ecole supérieure d'ingénierie et de technologies (ESPRIT) en Tunisie, s'est inscrite en deuxième année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106367_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
8s917 7s6 7 9s116 7s7 6 9s315 7s8 5 9s514 7s9 4 9s813 8s1 3 10s112 8s2 2 10s411 8s3 1 10s70 Plus de 10s7 Majoration de points : / Candidat masculin âgé de 30 à 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2203640_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
simplifiée (SAS) Kyomed, représentée par Me Eveno et Me Fromonot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielle3ème chambre
DTA_2101083_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux droits aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat dispose que : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2203782_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A, ressortissant nigérian né le 11 avril 1975 à Edo State (Nigéria), est entré en France à la fin de l'année 2018 selon ses déclarations.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
représentée par Me Marsaudon, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2022, par une start-up française, la société Berty Technologies spécialisée dans la programmation informatique, qui lui a proposé un contrat de travail en qualité d'ingénieur logiciel, ce qui a motivé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312051_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C a repris son activité professionnelle au même poste sans aucune restriction au début de l'année 2016, et au mois de février 2017, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211711_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il souhaite ainsi après son cursus retourner dans son pays ouvrir sa start-up de conception et réalisation des systèmes embarqués, afin de réduire la pollution et d'anticiper sur le réchauffement climatique
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216116_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Région Lorraine et la Commission européenne à hauteur de 10 550 euros en 2015, 222 192 euros en 2016 et 247 808 euros en 2017 et n'a pas déposé de déclaration de taxe sur les salaires au titre de ces années
Source officielleReconduite à la frontière
Union européenne, 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
DTA_2505970_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’ensemble du dossier, tel est le cas uniquement si lesdites années s’insèrent dans des années justifiées par de nombreuses pièces.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2400537_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B établit être entré en France, où vivent son frère et sa sœur, au cours de l'année 2013 à l'âge de vingt-cinq ans.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217022_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B était inscrite au bachelor " Responsable d'activités commerciales en E-commerce et Start Up " de l'INSEEC Bachelor pour l'année scolaire 2022-2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
autre personne qui correspond à sa demande de création d’emploi très spécifique ; il ne peut écarter la possibilité d’un licenciement économique dans le cas où aucune aide ne serait accordée car la « start-up
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304069_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un premier arrêté du 22 février 2022, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti sa décision d'une interdiction de retour d'une année.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203082_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est en France depuis quatre années
Source officielle11ème chambre
DTA_2304843_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, âgée de 34 ans et titulaire d'un BTS " Comptabilité et Gestion d'entreprises " obtenu selon ses déclarations au titre de l'année 2022-2023 après un baccalauréat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300023_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D C, ressortissant nigérian, né le 25 décembre 1990 à Abia State (Nigéria), déclare être entré en France au cours de l'année 2019.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505223_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
C..., ressortissant portugais, né le 25 décembre 1984 à Esposende (République portugaise), est entré en France en 2005 ou depuis une quinzaine d’années selon ses déclarations.
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