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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2001960_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C A et Mme D A, représentés par Me Dubois, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001822_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle a ainsi relevé, dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015, que si la SCI dans laquelle M.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301781_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Pour s'estimer fondée en titre, la SCI Jappeloup se prévaut d'abord de la retranscription d'une lettre patente de Louis XIV de février 1654, enregistrée au Parlement de Bretagne le 27 mars de la même année
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La SCI Chartres Investissement demande l'indemnisation du préjudice tiré du versement des cotisations de taxe foncière pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 60 448 euros, en
Source officielle4ème chambre
DTA_2412789_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Article 5 : L'État versera à Me Scheer, avocate de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par sa requête, la SCI Lacroix demande au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2018 suite à la vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2004295_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100590_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme C F a exercé à compter de l'année 2000 les fonctions de gérante de la SARL Le Maracudja qui exploitait un restaurant situé lieu-dit Anse l'Etang, au village de Tartane sur le territoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200646_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La SCI Anna déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204763_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La Goutinière un permis de construire une habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 15 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403271_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La SCI Michel Ange n’étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
2018 et 2019, la SCI du Tartaleau a été imposée sur des bases identiques aux années antérieures et sur la base de la parcelle cadastrée AH 1314, dont une partie avait pourtant été vendue à la SCI Symbiose
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203441_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Les Pinelles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par ailleurs, elle fait valoir sans être contestée que le siège de la SCI Paluti a été transféré le 29 septembre 2016, au chemin de la Font de l'Ange à Hyères, sans que l'administration fiscale en ait
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un courrier du 20 septembre 2022 la SCI a demandé, et obtenu, le dégrèvement de la taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle la SCI Maréchal Leclerc a été assujettie au titre de l'année 2017, mises à sa charge en tant que débiteur subsidiaire de la SCI Maréchal Leclerc.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le service a assujetti la SCI Le Moulin à l'impôt sur les sociétés au titre des deux années précitées.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à des cotisations de taxe foncière, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier a été assujettie au titre des années 2019 à 2022, et de taxe d'habitation, auxquelles la SCI Dorwling Carter Immobilier
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2204253_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait valablement mettre en recouvrement la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 à l'encontre de la SCI De Bouscayrolle
Source officiellePage 2 sur 225