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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307934_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui doit être regardé comme ayant été pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301999_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206496_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

D'une part, selon l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301501_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506208_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2202070_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201308_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

matériel et de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101010_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407842_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209401_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408530_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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