En vertu de l'article R. 325-32 du même code, cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et contient notamment une mise en demeure du propriétaire de retirer

que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (). ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

400 euros, 5 167 euros, 5 228 euros et 5 182 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

". 5.

, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ".

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

L. 761-1 du code de justice administrative.

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

des " manifestations éducatives " au sens des dispositions précitées du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 53 de la directive 2006/112/CE, et

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.