CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311460_20230920

Administratif

20 septembre 2023

justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants et propriétaires des véhicules établis sur le stade Roger Couderc sis 33 rue du Mail à Saint-Ouen l'Aumône ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303973_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104586_20240712

Administratif

12 juillet 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

Administratif

27 décembre 2022

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500396_20250226

Administratif

26 février 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2504374_20250219

Administratif

19 février 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504291_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur la requête, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2204809_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205161_20240126

Administratif

26 janvier 2024

du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405118_20240822

Administratif

22 août 2024

Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge solidaire de MM.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202510_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L.761-1 du code de justice administrative.