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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2305310_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleChambre 3
DTA_2103350_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par une lettre du 4 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité des moyens nouveaux invoqués dans le mémoire enregistré le 13 septembre 2022 portant sur l'illégalité du classement du hameau de la Claie
Source officielle1ère chambre
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le CNAPS est chargé : " 7° D'une mission de police administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne le manquement aux exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100346_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme rapportant, comme il lui incombe, la preuve du lien de causalité, contesté par la commune de Royan, entre la présence du bloc de béton sur la voie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906386_20230228
28 février 2023
28 février 2023
) Ouest du 19 décembre 2018 lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306218_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n'est ni dangereux au sens de l'article R. 417-9 du code de la route, ni gênant au sens des articles R. 417-10 et R. 417-11 du même code, ni abusif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303279_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215367_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure a été interprété par le directeur du CNAPS comme imposant que le demandeur d'une carte professionnelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306782_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302449_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 617-7 à L. 617-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 2 sur 35