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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206613_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500538_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Bouyssonie, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a
Source officielle9ème chambre
DTA_2400356_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Bouyssou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2102240_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, en donnant tous pouvoirs au maire pour représenter la commune en justice, un conseil municipal entend autoriser le maire à avoir recours à l'assistance d'un avocat. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304213_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C A, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 novembre 2022, communiquée à son conseil par courrier en date du 20 février 2023, reçue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300713_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A B, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302811_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 août et 19 octobre 2023, la commune de Castanet-Tolosan, représentée par Me Bouyssou, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise compte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202143_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 4 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Bouyssonie, avocat, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501624_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, et une pièce produite le 19 juin 2025 à 15h26 Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403312_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., ayant pour avocat Me Bouyadou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301604_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A, représenté par Me Boussoum, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407465_20250807
7 août 2025
7 août 2025
C A, représenté par la SELAS AGN Avocats Montpellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 154 24 00015 en date du 27 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Mauguio a délivré
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302663_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B, représenté par Me Myriam Boussoum, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600308_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E..., ressortissant algérien, représenté par Me Bouyadou, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision N° 26130089M
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210680_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, représenté par Me Bouyadou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2022, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A, exerçant sous l'enseigne " Le Yearling ", représenté par Me Bouliou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le président du département de la Manche l’a maintenu en surnombre au sein des effectifs
Source officielle6ème chambre
DTA_2208454_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A D, ressortissant algérien représenté par Me Chawky Mahbouli, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504489_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du
Source officiellePage 2 sur 4