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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515668_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2403080_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2431432_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2415008_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Gomez-Barranco La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2420030_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Gomez-Barranco La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2502034_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2506829_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2517830_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202626_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, l'EURL La Savanaise et Mme C D, représentées par Me Barranco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2507239_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2516393_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2517860_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500612_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307428_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2109470_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2425158_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2427982_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2434129_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2423709_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2511202_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Gomez Barranco La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

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