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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105616_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La commune a, à la fin de l'année 2019, procédé à la création d'un trottoir bordant leur jardin, le long de la route départementale n° 69 et à l'intersection de cette route avec la route départementale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300359_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts, représenté par son syndic en exercice la Sarl Cabinet Syngestone, elle-même prise en la personne de sa gérante en exercice, représenté par Me Kattineh-Borgnat
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502623_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, elle se bornait à faire état de sa situation précaire et ne développait aucun moyen opérant à l’appui de sa demande dirigée contre cet indu de sorte que, par un second courrier adressé en recommandé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104321_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun, représenté par la SAS Immobilière Niçoise, prise en la personne de son président du conseil d'administration, elle-même représentée par Me Kattineh Borgnat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par ailleurs, en se bornant à évoquer les impacts négatifs de la décision contestée sur son exploitation, le GAEC n'établit pas que le président du conseil régional des Hauts-de-France aurait entaché sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104456_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En se bornant à produire des photos non datées ainsi qu'un procès-verbal du maire de la commune de Dourges dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme faisant état de la présence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203984_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. - Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 2201913, Mme A B, représentée par Me Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 février 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201913_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. - Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 2201913, Mme A B, représentée par Me Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 février 2022
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302405_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
établi par un géomètre-expert en octobre 2003, faisant apparaître deux bornes A et G bordant le domaine public communal au droit de la parcelle de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203983_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Cap d'Ail, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301025_20250227
27 février 2025
27 février 2025
parcellaires reportées sur les plans de la demande d'autorisation d'urbanisme sont erronées, de sorte que le projet empiète en réalité sur sa propriété, il n'établit pas l'exactitude de ses allégations en se bornant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203117_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la société ONA, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 4000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200159_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A gérant du restaurant " la Vedette ", occupait le domaine public maritime, entre les bornes répertoriées 609 et 610 sur le plan de bornage des propriétés riveraines du domaine public maritime s'établissant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102115_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun, représenté par la SAS Immobilière Niçoise, prise en la personne de son président du conseil d'administration, elle-même représentée par Me Kattineh-Borgnat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405883_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la société anonyme d'économie mixte locale Habitat 06, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Kattineh-Borgnat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105789_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
le département de Lot-et-Garonne ne produit pas ; - il porte atteinte à leur propriété ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi au droit des propriétés le bordant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Puis, la commune de Roscoff a fait réaliser un bornage par un géomètre expert, le 24 juillet 2020, dont le procès-verbal retient un empiètement de 90 mètres carrés de l’ouvrage public sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2304680_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du plan de bornage joint à l’acte de cession précité du 18 janvier 2017, que le parc de stationnement et le réseau d’assainissement litigieux existaient déjà à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201572_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Borget, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dernier lot d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de bâtir, et tous les travaux d'aménagement (voirie, viabilités, enterrement des réseaux, raquette de retournement pour les secours, bornage
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