Il soutient que : - l'établissement de l'avis d'imposition au titre de l'année 2019 est postérieur à la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Castanet-Tolosan a supprimé la

A a été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison du bien situé 98 avenue du Lauragais à Castanet-Tolosan (31320), pour un montant de 806 euros.

Le Fiblec, - les observations de Me Castanet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la délibération du 10 avril 2025 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Castanet-Tolosan

La commune de Castagniers a rejeté sa demande le 12 avril 2021.

Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Castagniers a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

de la commune de Castagniers la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2024, l'association de sauvegarde du quartier du Fort doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le permis d'aménager PA 031 113 23 00002 délivré le 14 mars 2024 par le maire de Castanet-Tolosan

A un logement de type T2 adapté aux personnes à mobilité réduite situé à Castanet-Tolosan et que M. A a refusé ce logement au motif de sa situation à Castanet-Tolosan.

Le recours gracieux présenté par la commune de Castagniers, le 9 février 2021 a été rejeté implicitement.

garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la nomination de la société à responsabilité limitée (SARL) " Office 1331 " en qualité de titulaire d'un office à Castanet-Tolosan

B..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

En premier lieu, il ressort du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne que la commune de Castanet-Tolosan est inscrite à ce schéma et que le SICOVAL, dont elle est membre,

le 23 décembre 2024, l'entreprise Nicolas Rahoux (ENR), demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la décision de la commune de Castanet

Par un courrier du 9 juillet 2020, FranceAgriMer a informé le GAEC reconnu la Castagne du rejet de sa demande d'aide.

A B, représenté par Me Castanet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet

Le Fiblec, - les observations de Me Castanet, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. D, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la SAS Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu, représentée par Me Castagnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 19

pour le permis de construire n° PC 006 034 22 J0009 délivré en vue de la construction d’une maison individuelle sur des parcelles de terrain cadastrées section B N°1077 et n°1557, sises route de Castagniers

prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'immeuble situé 7 rue de l'Equipement à Castanet-Tolosan