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B la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé daté du 9 août 2022

Source officielle

7ème chambre

DTA_2104757_20221206

Administratif

6 décembre 2022

professionnelle ; 2°) de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle.

Source officielle

12ème Chambre

DTA_2312692_20260219

Administratif

19 février 2026

Le 30 mai 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2301427_20250605

Administratif

5 juin 2025

En outre, cette condamnation figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500050_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Lollichon-Barle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200967_20240402

Administratif

2 avril 2024

Il fait valoir que : - les faits retenus pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201879_20230526

Administratif

26 mai 2023

A s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée le 30 avril 2015, valable jusqu'au 30 avril 2020.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502987_20260120

Administratif

20 janvier 2026

l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire (…) ». 5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2405192_20260504

Administratif

4 mai 2026

A... a sollicité, le 11 décembre 2023, la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502577_20250528

Administratif

28 mai 2025

A une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303463_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300365_20250430

Administratif

30 avril 2025

A une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation à une peine contraventionnelle pour conduite

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208703_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Cet article prévoit qu'un refus de carte ou de renouvellement de carte peut être opposé notamment lorsque l'intéressé " a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle

Source officielle

6ème chambre

DTA_2103745_20230403

Administratif

3 avril 2023

A C a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001824_20230323

Administratif

23 mars 2023

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur d'appréciation en considérant que l'inscription d'une infraction au bulletin n° 2 du casier judiciaire empêchait la délivrance de la carte

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303120_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303364_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.