Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan, avocate de M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à Me Chloé Fourdan et au préfet du Nord. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal ; 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 10 mai 2024 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande

Article 2 : L'Etat versera à Me Fourdan la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir

Article 2 : L'Etat versera à Me Fourdan la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir

Huguen ; - les observations de Me Chloé Fourdan, représentant M. E, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Me Fourdan a soutenu également que M.

Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Chloé Fourdan et au préfet du Nord. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Riou, - les observations de Me Chloé Fourdan, avocate de M.

de l’État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Article 4 : L’État versera la somme de 800 euros à Me Chloé Fourdan, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 5 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

B..., représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de modifier l’injonction prononcée à l’article

A B, représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

B C, représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B C, représentée par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Chloé Fourdan. Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

A B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de l'article