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tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a affectée au collège Marcel Proust d'Illiers-Combray

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202372_20240108

Administratif

8 janvier 2024

D C, aux fins de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant sa maison d'habitation sise 18 rue de l'Hôtel de Ville sur le territoire de la commune de Commentry.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500844_20260223

Administratif

23 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la délibération en date du 16 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Illiers-Combray a décidé la fermeture de la piscine de Montjouvin.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300333_20241105

Administratif

5 novembre 2024

B A demande au tribunal que la commune de Commercy dont il est conseiller municipal, lui transmette les documents relatifs aux réunions du conseil municipal sur support papier et non comme l'impose le

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403066_20250506

Administratif

6 mai 2025

rendue commune et opposable à la société Eau Plus Services, à la société Axa France, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Eau Plus Services, et à la communauté de communes Commercy

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501030_20250307

Administratif

7 mars 2025

A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune d'Illiers-Combray

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Chambre 1

DTA_2101147_20240430

Administratif

30 avril 2024

Une mise en demeure de produire a été adressée le 6 décembre 2022 à la commune de Commercy. Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2023.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403330_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Il soutient que son courrier pour postuler en vue d'une promotion interne n'a pas été réceptionné dans les temps par le service des ressources humaines de la commune de Commercy et que sa candidature n'a

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Omnitech, la société Socotec Construction, la commune de Commercy, Mme N W, M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

Elle soutient que : - elle a été embauchée par l'office de tourisme du Pays de Combray par contrat à durée déterminée conclu le 18 août 2015 au poste d'hôtesse d'accueil, à temps-partiel, au siège de

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500496_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 7 avril 2025, le centre hospitalier Saint-Charles de Commercy, représenté par Me Muller-Pistré, demande au juge

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400924_20240311

Administratif

11 mars 2024

Elle soutient que : - elle a été embauchée par l'Office de tourisme du Pays de Combray par contrat à durée déterminée conclu le 18 août 2015 au poste d'hôtesse d'accueil, à temps-partiel, au siège de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401313_20240423

Administratif

23 avril 2024

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601800_20260513

Administratif

13 mai 2026

Travail de prendre en considération ses contraintes de santé, son projet artistique et la modalité du télétravail ; 3°) d’ordonner à France Travail de maintenir son suivi local sur la commune de Commentry

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Chambre 2

DTA_2501596_20260226

Administratif

26 février 2026

: - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il est illégal par voie d’exception de l’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Commentry

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2305086_20260130

Administratif

30 janvier 2026

prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles son père a été assujetti au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune d’Illiers-Combray

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Présidente Bader-Koza

DTA_2002236_20240131

Administratif

31 janvier 2024

au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Commentry

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100951_20240118

Administratif

18 janvier 2024

décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'ensemble immobilier industriel qu'elle exploite zone industrielle de la Brande à Commentry

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600620_20260227

Administratif

27 février 2026

Elle soutient qu’il n’est pas établi que la secrétaire générale de la sous-préfecture de Commercy ait reçu délégation régulière pour signer le récépissé définitif de candidature ; qu’il n’est pas davantage

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401314_20240423

Administratif

23 avril 2024

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Journal officiel

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COMMENAY, Didier

SIREN 340668003GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

19/12/2010

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