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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2500142_20250123
23 janvier 2025
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502728_20260320
20 mars 2026
Lorsque le juge d’appel est saisi dans ces conditions d’un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu’un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2001118_20231117
17 novembre 2023
Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'une nouvelle délibération a été approuvée aux fins de régulariser les vices de la délibération
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203569_20220711
11 juillet 2022
remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103637_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200241_20230201
1 février 2023
ORTA_2200386_20230201
- 96h - Eloignement
DTA_2214450_20221110
10 novembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504960_20250520
20 mai 2025
A B, représenté par Me Beauquis fait appel devant le tribunal de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7
DTA_2301323_20230410
10 avril 2023
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301664_20230406
6 avril 2023
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300035_20230103
3 janvier 2023
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500646_20250424
24 avril 2025
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215092_20221221
21 décembre 2022
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
8ème chambre
DTA_2205341_20230113
13 janvier 2023
3ème Chambre
DTA_2400101_20240408
8 avril 2024
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604836_20260319
19 mars 2026
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 10° Sur les litiges
6e Section - 2e Chambre
DTA_2305958_20230530
30 mai 2023
3e Section - 3e Chambre
DTA_2307893_20251212
12 décembre 2025
ORTA_2607354_20260421
21 avril 2026
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
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