C fait valoir que l'immeuble dont il est propriétaire, 2 rue du docteur A à Munster est devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations

B A, représenté par la Selarl Delaby et Dorison Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur la période du 23 juin

D'une part, la SCI Des Barrys se prévaut de l'état délabré de l'immeuble sis 12 rue des Remparts La Réal à Perpignan.

Par ailleurs, un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies, ne constitue pas une propriété bâtie soumise

mais dont le gros œuvre n'était pas atteint, un bâtiment agricole et un bâtiment démoli, la taxe foncière a été maintenue uniquement pour la maison délabrée, le bâtiment agricole ayant été exonéré de

B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a refusé de lui délivrer une carte mobilité

A soutient que son logement est délabré et insalubre. Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme non fondée.

La SCI soutient que l'état de délabrement de ses biens justifie la décharge de la taxe fonciére à laquelle elle a été assujettie et subsidiairement sa réduction s'agissant d'un bien dégradé non louable

Ils soutiennent que : - ils sont victimes depuis plusieurs années du délabrement total de la propriété voisine située 7 rue du Rabey à Quettehou et appartenant à Monsieur C...

route de la parfumerie sur la commune de Seillans ; - si la commune de Seillans l'a mis en demeure, par un courrier en date du 15 octobre 2020, de faire cesser les désordres découlant de l'état de délabrement

B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que : - la décision du 9 décembre 2021 rejetant sa réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente ; - l'immeuble en litige est délabré et en ruine en raison des

dudit logement ; elle ne dispose pas des ressources financières pour effectuer des travaux dans son immeuble qui est non seulement vacant, mais surtout hors d'usage d'habitation en raison de son délabrement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 11 mai 2021 et le 25 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Delay, demande au tribunal dans le dernier

Les locaux affectés à l'habitation n'échappent à l'impôt que lorsque l'état de délabrement dans lequel ils se trouvent ou les désordres qui les affectent sont de nature à en interdire totalement l'occupation

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies ne

Par des mémoires enregistrés les 28 décembre 2021 et 15 février 2022, la commune de Brignais, représentée par le Cabinet ISEE (Me Delay), conclut au rejet de la requête, le cas échéant, à ce qu'il soit

décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 septembre 1999 ; - il est fondé à obtenir la décharge de l'imposition litigieuse dès lors qu'il a dû entreprendre des travaux pour remédier à l'état de délabrement

Pour la période antérieure, elle fait valoir en particulier que sa charge de travail était excessive, son bureau passablement délabré et qu'elle faisait l'objet d'ostracisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Delagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet