En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 6.

En premier lieu, par un arrêté du 29 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2024-080 le même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à M.

2°) d'annuler les décisions en date du 18 août 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comportait la mention des voies et délais de recours.

France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation dans le délai

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 12.

Paris de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

de trente jours en fixant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office passé ce délai.

Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Delage ; - les observations de Me Saïdi, avocat de M.

A..., représenté par Me Delagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

C A, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Me Della Monaca.